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Presse Écrite
Au Burkina Faso, les taux de TVA suivants s'appliquent :
• Taux normal : 18 %
• Taux réduit : 10%
• Autre : exonérations et exonérations avec crédit
La principale législation burkinabé en matière de TVA est la loi n° 058-2017 du 20 décembre 2017 portant Code général des impôts du Burkina Faso (le « Code des impôts »), telle que modifiée. La TVA est visée au livre II, titre Ier, articles 296 et suivants.
Voir l'annexe 15.2 pour un lien vers la législation.
La Direction Générale des Impôts (l’« Autorité Fiscale ») est chargée du contrôle administratif de la TVA au Burkina Faso.
La Douane du Burkina Faso (la « Régie des Douanes ») est responsable du recouvrement de la TVA due à l'importation.
BLOOMBERG: Guide fiscale du Burkina Faso
Le Burkina Faso est une république démocratique avec une séparation des pouvoirs entre l'exécutif dirigé par le Président, le législatif à chambre unique et le judiciaire.
Les lois doivent être adoptées par la chambre unique du corps législatif (Assemblée nationale) et promulguées par le Président. Elles deviennent des lois dès leur publication au Journal officiel.
Il est précisé que pour l'exécution de ses programmes, le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
La fiscalité est principalement régie par la loi 58-17/AN du 27/12/2017 portant code général des impôts et les lois de finances successives.
La jurisprudence des juridictions administratives compétentes apporte une contribution à l'évolution législative en matière fiscale, à travers les lois de finances. Par ailleurs, et théoriquement, le Conseil constitutionnel peut déclarer une disposition fiscale inconstitutionnelle, ce qui aurait pour conséquence de rendre cette disposition inopérante.
Le système fiscal est administré par la Direction générale des impôts (DGI). Elle est responsable de l'élaboration et de l'application de la législation fiscale nationale.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Une aubaine pour les recettes fiscales du pays et sa sécurité.
Alors que le Groupe d’action financière (GAFI), garant du respect des normes et standards internationaux en matière de lutte contre le blanchi-ment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), a placé le Burkina Faso sur la liste des juridictions « sous surveillance renforcée », communément appelée liste « grise », et dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, qui génère de nouveaux besoins de financement, la lutte pour la transparence se renforce et l’administration fiscale se mobilise et mobilise les entreprises.Il est à craindre que les entreprises burkinabè, qu’elles soient mères ou filles, ne soient victimes de redressements fiscaux conséquents, dans les prochains mois et années. Pour se protéger, elles doivent porter une attention particulière à la formalisation de leur dossier (documentation, déclaration de prix de transfert, déclaration des bénéficiaires effectifs, registre des bénéficiaires effectifs. Après une période éventuellement douloureuse de mise en conformité, nous pourrons observer sans doute une gestion améliorée des groupes de sociétés qui appliqueront des tarifs plus en considération des réalités économiques et moins par souci d’optimisation fiscale. Les performances économiques des opérations et des entités apparaitront plus clairement, permettant une meilleure prise de décision par les chefs d’entreprises.Considérant que les sociétés mères ont tendance à vouloir déclarer leurs bénéfices au niveau de leur siège, considérant aussi que le plus souvent, nous avons affaire à des filles burkinabè, les entreprises mères étant étrangères, la mise en place du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme devrait être favorable aux recettes fiscales du Burkina Faso et à sa sécurité.
FOURNISSEURS DES MINIERS (CPA)
Les entreprises minières et leurs sous-traitants sont dorénavant contraints d’acheter auprès de fournisseurs burkinabè.
Néanmoins, pour certains biens et services il sera possible, dans des proportions limitées, de faire appel à des fournisseurs étrangers.
L’esprit du texte semble être que les propriétaires de ces fournisseurs soient burkinabè au moins à hauteur de 51 % du capital des entreprises.
Toutefois la lettre du texte semble permettre aux entreprises étrangères de structurer leur actionnariat pour échapper à ce souhait.
Du fait du chronogramme de mise ne place de ces dispositions, les achats visés sont ceux effectués à compter du 1er janvier 2023.
Une clarification et une revue du texte pourrait intervenir bien avant cette échéance, fatidique pour certains.
LOI DE FINANCES 2022 : CE QU'IL FAUT RETENIR
Obligations nouvelles :
ü Présenter une attestation de situation fiscale (ASF) pour effectuer les dédouanements.
ü pour les sociétés de déclarer les personnes physiques détentrices du pouvoir ou de la propriété des entreprises (les « bénéficiaires effectifs ») et de tenir un registre de ces bénéficiaires effectifs.
ü de production de la documentation permettant de justifier la politique de prix entre sociétés liées pour entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou ayant un actif brut de plus de 1 milliard de FCFA contre
3 milliards FCFA auparavant.
ü de déclaration annuelle des prix de transfert au plus tard le 31 mai pour l’exercice clos au 31 décembre
de l’année précédente.
ü Institution d’une nouvelle procédure fiscale contre les fraudeurs : la flagrance fiscale
La base de calcul de la contribution foncière (impôt sur le patrimoine immobilier) sera déterminé selon un barème de l’administration (arrêté à paraitre).
Possibilité de fractionner le paiement des droits d’enregistrement des baux emphytéotiques (baux d’une durée supérieure à 18 ans) et précisions sur le mode de détermination de la valeur locative réelle.
Reconduction de la mesure du forfait des droits d’enregistrement des mutations (ventes, successions,..) d’immeubles à usage d’habitation.
DECLARER LES PROPRIETAIRE DES ENTREPRISES
Les sociétés burkinabè sont dorénavant tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs et de tenir un registre de ceux-ci.
Le bénéficiaire effectif d’une société est la ou les personnes physiques qui :
ü soit détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
ü soit exercent un pouvoir de contrôle sur :
o les organes de gestion ou de direction
o ou sur les associés de la société
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée lors du dépôt de la plus prochaine déclaration des résultats des entreprises, soit au plus tard le 30 avril 2022 (sanction : amende de 500 000 FCFA).
Une obligation de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs a été instituée. Elle est applicable à compter du 1er/01/2022 (sanction : amende de 2 000 000 FCFA.
Le législateur burkinabè a, par la loi de finances 2022, institué une procédure dite de « flagrance fiscale ».
Cette nouvelle procédure dans le dispositif fiscal burkinabè vise à réprimer les fraudes fiscales et les activités illicites de la part des contribuables.
La flagrance fiscale est enclenchée sur la base de constats fait par l’administration fiscale au cours :
- d’une procédure de vérification fiscale,
- de l’exercice de son droit d’enquête,
- de l’exercice de son droit de visite.
Les faits passibles de l’application de la procédure de flagrance fiscale sont :
- les activités occultes
- la délivrance de factures fictives,
- la déductions de charges fictives,
- les agissements privant la comptabilité de valeur probante.
La mise en œuvre de cette procédure permet à l’administration d’effectuer des saisies conservatoires et de procéder à des taxations d’office.
En tout état de cause, la procédure de flagrance peut être suspendue à la demande du contribuable à condition que celui-ci se propose de régulariser sa situation fiscale et se libérer des impositions dues en droit simple, pénalités, amendes et intérêts moratoires. Par ailleurs le contribuable qui conteste la procédure de flagrance à son encontre conserve le droit de d’introduire un recours contentieux (administratif puis judiciaire).
L’impôt sur la fortune des particuliers réclamé par certains, existe en fait déjà au Burkina Faso ! Il s’appelle la contribution foncière.
La contribution foncière est de 1 pour mille ou 2 pour mille par an de la valeur des immeubles et des parcelles.
Son recouvrement est actuellement difficile pour la DGI, mais avec la mise en place du cadastre fiscal les montants de ces prélèvements vont sans doute exploser.
Certaines estimations évaluent le potentiel des recettes annuelles que peut générer cet impôt à plusieurs centaines de milliards de francs CFA, soit l’équivalant de l’IUTS ou de l’Impôt société, contre seulement 1 Milliard jusqu’ici !
A l’aide entre autres de drones et de géolocalisations, les mailles du filet sont en train de se resserrer et il y a lieu de bien connaitre cet impôt qui doit être payé avant le 30 mars de chaque année, sous peine de pénalités de 25%.
Souhaitons que cette manne financière, qui pour l’essentiel doit profiter aux collectivités locales, puisse au moins freiner la spéculation foncière et nous permettre de bénéficier d’infrastructures locales et urbaines appréciables.
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